Va-t-on en prison pour des dettes professionnelles en France ?
En France, le non-paiement d’une dette professionnelle ne conduit pas automatiquement à une privation de liberté. Depuis l’abrogation de la prison pour dettes en 1867, le système juridique distingue clairement insolvabilité et comportement délictuel, afin de protéger les entrepreneurs de bonne foi confrontés à des difficultés financières (sources 1 et 3). Cette règle historique encadre…
