L’attestation de régularité fiscale est un document officiel demandé dans de nombreuses démarches professionnelles. Elle permet à une entreprise de prouver qu’elle est à jour de ses déclarations et de ses paiements d’impôts, dans un cadre bien défini par l’administration fiscale.
Synthèse :
L’attestation de régularité fiscale confirme que vous êtes à jour de vos obligations fiscales, ce qui facilite l’accès aux marchés publics et rassure vos partenaires.
- Vérifiez votre situation au 31 décembre ou au dernier mois demandé pour éviter une attestation négative.
- Pour les sociétés à l’IS et assujetties à la TVA, téléchargez l’attestation depuis impots.gouv.fr via l’espace professionnel.
- Si vous relevez de l’impôt sur le revenu ou n’avez pas accès au parcours pro, contactez le SIE et joignez le formulaire n° 3666-SD.
- Anticipez la démarche car l’attestation est exigée dès la candidature, et ne la confondez pas avec les justificatifs sociaux comme l’attestation de vigilance.
Qu’est-ce qu’une attestation de régularité fiscale ?
Cette attestation certifie qu’une entreprise respecte ses obligations déclaratives et de paiement à la date de la demande. Elle porte sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, ainsi que sur la TVA lorsque l’entreprise y est assujettie. Le document associé est le formulaire n° 3666-SD, Cerfa n° 10640.
En pratique, elle sert à justifier auprès de tiers que l’entreprise s’est bien acquittée des taxes et contributions dues au Trésor public. Son périmètre reste limité au domaine fiscal, sans couvrir d’autres obligations administratives ou sociales.
Dans quels cas devez-vous fournir une attestation de régularité fiscale ?
Ce document est souvent demandé lorsqu’une entreprise candidate à un marché public ou à une délégation de service public. Le Code de la commande publique, notamment l’article L. 2141-2, impose de démontrer la régularité fiscale dès la phase de candidature.
Il peut aussi être réclamé par certains clients privés, des organismes officiels ou des partenaires qui souhaitent vérifier la solidité administrative d’un fournisseur. Dans beaucoup de cas, la demande porte sur une situation arrêtée au 31 décembre ou au dernier mois précédant la demande.
Voici les usages les plus fréquents :
- candidature à un marché public ;
- réponse à une délégation de service public ;
- demande ponctuelle d’un client ou d’un donneur d’ordre ;
- justification de régularité fiscale auprès d’un partenaire institutionnel.
Quelles informations contient l’attestation ?
L’attestation mentionne uniquement la conformité de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales. Elle indique si la situation est régulière pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, et pour la TVA lorsque celle-ci s’applique.
Le document ne dit rien de la situation sociale de l’entreprise, ni de son respect d’autres formalités administratives. Il ne faut donc pas le confondre avec une attestation de vigilance ou d’autres justificatifs demandés dans les dossiers de candidature.
La formulation administrative retenue met généralement en avant une régularité au 31 décembre et le fait que l’entreprise est à jour du paiement des taxes et contributions dues. Cette précision donne au document sa valeur de preuve auprès des tiers.
Le tableau ci-dessous résume le périmètre du document :
| Élément vérifié | Couvert par l’attestation | Non couvert |
|---|---|---|
| Déclarations fiscales | Oui | Non |
| Paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’IS | Oui | Non |
| TVA, si applicable | Oui | Non |
| Situation sociale | Non | Oui |
| Autres obligations administratives | Non | Oui |
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
La procédure dépend du régime fiscal de l’entreprise. Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, la démarche peut être réalisée en ligne depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il faut auparavant avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».
Une fois connecté, le chemin indiqué par l’administration est simple, avec les rubriques « Consulter mon compte fiscal », puis « Attestation fiscale », puis « Attestation de Régularité Fiscale ». L’attestation peut alors être téléchargée en format dématérialisé.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, comme certaines entreprises individuelles, la demande passe en général par le service des impôts des entreprises via la messagerie sécurisée. Dans ce cas, il faut transmettre le formulaire papier n° 3666-SD.
Les auto-entrepreneurs suivent souvent une logique proche lorsqu’ils n’ont pas accès au parcours professionnel en ligne. Selon leur structure et leur rattachement fiscal, ils peuvent devoir contacter directement le SIE pour obtenir le document papier ou dématérialisé.
Voici les principaux canaux de demande :
- en ligne via l’espace professionnel pour certaines entreprises à l’IS et à la TVA ;
- par messagerie sécurisée auprès du SIE pour les autres cas ;
- avec le formulaire 3666-SD lorsque la demande papier est requise.
En cas de doute sur la procédure ou votre situation, il est recommandé de demander l’aide d’un expert-comptable.
Points de vigilance et erreurs à éviter
Avant toute demande, il faut vérifier que l’entreprise est réellement à jour de ses déclarations et de ses paiements. En cas de retard ou d’oubli, l’administration peut refuser la délivrance du document ou émettre une attestation négative.
Un autre point fréquent concerne les structures qui ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés ou qui ne sont pas assujetties à la TVA. Dans ces situations, la procédure automatique en ligne n’est pas toujours ouverte, ce qui oblige à passer par le SIE et les démarches classiques.
Il faut aussi éviter la confusion entre plusieurs attestations souvent demandées dans les dossiers. L’attestation de régularité fiscale ne prouve que la conformité fiscale, alors qu’une autre pièce peut être attendue pour la partie sociale ou pour des obligations différentes.
Enfin, dans le cadre des marchés publics, il est préférable d’anticiper la demande. Le document est exigé dès la candidature, et non uniquement au moment de la signature ou de la finalisation du marché. Une entreprise qui attend le dernier moment risque de bloquer son dossier.
Les dirigeants de petites et moyennes entreprises peuvent par ailleurs se renseigner sur des leviers fiscaux susceptibles d’optimiser leur situation et d’éviter des refus au moment de la demande.
En résumé, l’attestation de régularité fiscale est un justificatif ciblé, simple dans son objet mais déterminant dans les relations avec les acheteurs publics et certains partenaires privés. La bonne méthode consiste à vérifier sa situation fiscale en amont, puis à récupérer le document via le bon canal selon son statut.
